CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1- OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités, les droits et obligations de mise en place et de suivi de vente en ligne et de réservation de billets de la FETE DES SARMENTELLES
Les conditions générales de vente qui s'appliquent à ce service de vente en ligne et de réservation de billets sont celles de l'Association « LES SARMENTELLES de BEAUJEU ». Toute prestation accomplie par l’Association implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le client prend connaissance et accepte les CGV sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant toute confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas l'événement lui-même.
Clause n° 2 – PRIX
Les prix des billets vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de réservation. Ils sont mentionnés hors taxe et toutes taxes comprises hors frais de traitement. Les prix sont assujettis à TVA au taux en vigueur selon la nature de la prestation et tiennent compte des dispositions fiscales en vigueur et, sont indiqués en euros. Pour la vente en ligne ces prix sont inscrits sur le site internet.
L’Association « Les SARMENTELLES de BEAUJEU » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les billets commandés au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix payé ne peut être modifié sans l'accord des organisateurs de l'évènement. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par les organisateurs toutes catégories confondues. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les billets demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.
Clause n° 3 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque,
- soit par carte bancaire,
- soit par virement bancaire
Le paiement par chèque équivaut à une prise d’option de votre commande. Nous vous recommandons de nous faire parvenir votre chèque dans les 2 jours ouvrés afin que nous puissions valider votre option.
Ce chèque est à faire à l'ordre de LES SARMENTELLES, et à expédier à : ASSOCIATION LES SARMENTELLES– 52 place de l’Hôtel de ville - 69430 BEAUJEU (France)
N'oubliez pas de noter au dos de votre chèque votre numéro de commande qui nous sera utile pour la validation de votre option. Ce numéro vous est fourni dans la page «Votre commande» à l'issue de votre commande, ainsi que dans les mails de confirmation qui vous sont envoyés. Votre option reste valable 10 jours. Passé ce délai, si votre chèque ne nous est pas parvenu, votre option s'annulera automatiquement. Votre option ne sera validée qu'après réception de votre chèque.
Attention : L'Association « LES SARMENTELLES de BEAUJEU » ne saurait être tenu responsable des éventuels retards pris lors de l'envoi du chèque.
Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 15 jours, seul le règlement s'effectuant par carte bancaire est accepté.
L'achat sur place reste possible en fonction des places disponibles, et ce jusqu'à la veille de l'évènement. Pour ce faire, merci de contacter l’organisateur au +33 (0)4 74 69 26 98
Un seul mode de paiement est autorisé par commande..
Clause 4 – Confirmation de commande
Votre commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage l'Association LES SARMENTELLES qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de l'évènement a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.
Clause 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du Crédit Mutuel, par chèque, ou par virement bancaire
Clause 6 - Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Les données sont stockées par la l'ASSOCIATION LES SARMENTELLES, sur notre serveur de réservation. Elles nous permettent de vous confirmer votre commande et à vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas de problème. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux informations vous concernant qui peut s'exercer à Association LES SARMENTELLES – 52 place de l’Hôtel de ville – 69430 - BEAUJEU- France- en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. - Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par l'Association LES SARMENTELLES, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et si possible votre référence client. - E-mail : sarmentelles@orange.fr - Les Sarmentelles – 52 Place de l’Hôtel de Ville- 69430 BEAUJEU - France
Par notre intermédiaire, en fonction de vos choix sur le formulaire d'inscription vous pourrez également être amenés à recevoir des offres ou propositions de l'Association LES SARMENTELLES. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et si possible votre référence client. - E-mail : sarmentelles@orange.fr - Les Sarmentelles - 52 place de l’Hôtel de Ville - 69430 BEAUJEU - France
Clause 6 - Validation
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par http://www.sarmentelles.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'Association LES SARMENTELLES et ses clients.
Clause 7 – Obtention des billets
Le mode d'obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.
Quel que soit votre mode de paiement (Chèque, virement ou CB), un bon d’échange vous sera expédié par mail à votre adresse e-mail et les billets vous seront remis à l’entrée de la manifestation
Le débit sur la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés.
Clause 8 - Sécurité
Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie. L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Clause 9 – Remboursement
Absence de droit de rétractation Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation de l'évènement. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
Clause 10 – Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information ou question, nous restons à votre disposition :
Courrier: Association Les Sarmentelles – 52 Place de l’Hôtel de Ville – 69430 - BEAUJEU - France
Formulaire mail : sarmentelles@orange.fr
Vous pouvez également, à tout moment, suivre l'état de votre commande de spectacles en ligne à l'adresse http://www.sarmentelles.fr dans le menu "Mon compte"
Clause 11 - Droit applicable – litiges
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux judiciaires de Villefranche est le seul compétent.